vendredi 22 février 2013

Libération - A la une sur Libération: Le non cumul des mandats applicable aux députés en 2017

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Le non cumul des mandats applicable aux députés en 2017
Feb 22nd 2013, 11:23

Le Conseil d'Etat préconise au gouvernement de rendre applicable l'interdiction du cumul des mandats aux parlementaires seulement à la fin de leur mandat en cours.

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