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10/06/2009 17:38

Le Conseil Constitutionnel censure la riposte graduée Dans une décision historique, les Sages ont retiré tout pouvoir de sanction à la Haute autorité pour la protection des œuvres et élevé l'accès à Internet au rang de droit fondamental. La loi est, de fait, inapplicable. . Si vous ne souhaitez plus recevoir d'Alertes info de la part du Figaro.fr, vous pouvez vous désabonner