mercredi 26 juin 2013

Libération - A la une sur Libération: Cumul des mandats : le projet de loi adopté en commission

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Cumul des mandats : le projet de loi adopté en commission
Jun 26th 2013, 13:00

Après avoir étendu les restrictions à de nouvelles fonctions, tel les présidents de sociétés d'économie mixte locales, la commission a fixé l'entrée en vigueur de la loi à 2017.



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