mardi 10 juillet 2012

Le Monde.fr : à la Une: L'Espagne condamnée pour avoir rallongé la peine de prison d'une militante d'ETA

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L'Espagne condamnée pour avoir rallongé la peine de prison d'une militante d'ETA
Jul 10th 2012, 14:30

La Cour européenne des droits de l'homme a sanctionné le gouvernement espagnol pour avoir rallongé de 9 ans une peine de prison en appliquant rétroactivement une loi sur le cumul des peines.

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