jeudi 31 octobre 2013

Le Monde.fr : à la Une: Le silence de l'administration vaudra approbation

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Le silence de l'administration vaudra approbation
Oct 31st 2013, 01:28

Le Parlement a adopté mercredi soir un projet de loi visant à simplifier les relations administration-citoyens et instaurant un "accord tacite" de l'administration lorsqu'elle n'a pas répondu au bout de deux mois.






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