vendredi 5 juillet 2013

Le Monde.fr : à la Une: Non-cumul des mandats : le projet de loi adopté à l'Assemblée

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Non-cumul des mandats : le projet de loi adopté à l'Assemblée
Jul 4th 2013, 23:20

Un parlementaire n'aura plus le droit d'exercer une fonction exécutive locale, mais seulement à partir de 2017. L'interdiction d'exercer plus de 3 mandats de suite a en revanche été supprimée.

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