vendredi 22 février 2013

Le Monde.fr : à la Une: Fin du cumul des mandats : le Conseil d'Etat préconise 2017

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Fin du cumul des mandats : le Conseil d'Etat préconise 2017
Feb 22nd 2013, 09:22

Le PS plaidait pour une mise en œuvre dès 2014. Le projet de loi sera présenté avant la fin mars.

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