Le Monde.fr : à la Une: L'Assemblée vote l'extension du droit à l'assistance d'un avocat pour les sans-papiers

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L'Assemblée vote l'extension du droit à l'assistance d'un avocat pour les sans-papiers Dec 12th 2012, 09:45 Un étranger retenu pourra désormais avoir un entretien d'une demi-heure avec son avocat, qui pourra assister à ses auditions et formuler des observations écrites. Media files: 1366836_7_cca7_des-sans-papiers-occupent-la-place-de-la_caadbed5f4a922dec4b6cecad32b014d.jpg (image/jpeg, 0 MB)

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