lundi 10 septembre 2012

Le Monde.fr : à la Une: Des class actions "à la française" au printemps 2013

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Des class actions "à la française" au printemps 2013
Sep 10th 2012, 19:30

Le gouvernement veut renforcer la protection des consommateurs en autorisant les actions collectives "à la française" en justice au printemps 2013, réclamées de longue date par les associations de consommateurs.

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